Lundi 2 novembre 2009 1 02 /11 /2009 10:35
Le commerce de restauration ,café,bar ne permet pas au locataire d'exercer une activité de plats à emporter AJDI Octobre 2009 N°10/2009 page 686

L'activité de Bar musical n'est ni connexe ni complémentaire à l'activité de restauration,bar,brasserie ou complémentaire à celle de bar-restautant.AJDI N° 10/2009  La déspécialisation doit donc être demandée dans les 2 cas au bailleur.
Par Bonnin Christian
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