Mercredi 8 juillet 2009

On accorde d'une main mais il faut reprendre de l'autre.


Pour  la prime Sarkozy

 
 Cette aide forfaitaire à l'embauche dans les CHR appelée aussi communément prime Sarkozy a ete instaurée en 2004 en attendant la baisse de TVA Elle n'a pu lieu d'être maintenant que la profession a obtenu le taux réduite Il est d'ailleurs prévu clairement sa suppression dans l'article 10 bis de la loi de modernisation du tourisme


Pour la reduction Fillon


Ce dispositif général de réductions de charges continuera de s'appliquer.

 

Pour l'aide aux emplois occasionnels


Va disparaître  le dispositif d'aide e l'emploi des travailleurs occasionnels, qui permet e un employeur de bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 1,5 C pour chaque heure de travail de leurs salariés embauchés en extras Le bénéfice de cette aide est limite  des périodes d'emploi de moins de 2 jours consécutifs et  un maximum de 45 jours par employeur et par an. Ce qui représente un montant d'aide maximum de 540 C par an et par entreprise


Pour l'aide aux restaurateurs souhaitant se mettre aux normes


Dispaissent les avantages fiscaux liés à la dotation provision pour investissements (DPI) qui permettait aux restaurateurs exploitant en entreprises individuelles de déduire de leur revenu 15 000 C au titre des dépenses de mises aux normes concernant : l'hygiène, la sécurite, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme, l'insonorisation ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées

Ces mêmes travaux pouvait bénéficier, d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois (au lieu des 5 ans habituels) à compter de la date de leur mise en service, ceci afin de permettre e ces entreprises de dégager de la trésorerie


Fin de l'allègement de la fiscalité en cas d'externalisation des murs


Ce contrat de croissance donnait la possibilité à un exploitant du secteur des HCR, propriétaire des murs de son fonds de les  externaliser en les cédant à une société d'investissement immobilier afin de disposer de la trésorerie correspondante et sans avoir e supporter une fiscalité dissuasive

 
Ce principe permettait un report d'imposition assorti d'un abattement de 10% par an entre la cession et la fin de l'activité. Ainsi, pour les cessions qui intervenaient e partir de la 6eme année de détentions des murs, l'exploitant n'était soumis à aucune imposition des plus-values e long terme s'il continuait à exploiter le fonds de commerce jusqu'e la 15eme année
Par Bonnin Christian
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