Baisse de la tva dans la restauration

Nouveau taux de TVA applicable de la restauration

 Le nouveau taux de TVA applicable dans la restauration sera de 5,5% (5,5% en Corse et 2,10 % dans les Dom/Tom) Ce taux s'applique à tous les produits solides et liquides, sauf pour les boissons alcoolisées qui restent soumises au taux normal de 19,6% en France continentale (8% en Corse et 8,50 % dans les Dom/Tom)

Le taux réduit de TVA est entré en vigueur le 1er juillet 2009

Les professionnels n'ont pas l'obligation de diminuer leurs prix

Le gouvernement a toutefois conclu un contrat moral avec les représentants des 9 organisations professionnelles du secteur sur les engagements attendus de la profession en contrepartie de cette baisse de TVA. Ces engagements ont été concrétisés dans un contrat d'Avenir a signé le 28 Avril.

Cette baisse du taux de TVA est inscrite dans l'article 10 bis dans la loi de développement et de modernisation du tourisme

Si L'Europe a donne l'autorisation aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer le taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration, il appartenait ensuite à chaque Etat de transposer cette mesure dans sa réglementation nationale.

 Le gouvernement a donc introduit cette disposition par le biais d'un amendement dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques Cet amendement a été intégré à l'article 10 bis A (nouveau) de cette loi prévoit que  l'article 279 du même code est complété par un même ainsi rédigé :  les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques

Le texte prévoit tout simplement de rajouter un aliéna  dans l'article 279 du CGI qui donne une liste de prestations de services soumise au taux réduit de TVA