Mardi 24 février 2009
A peine rétablie en mai 2007, la procédure de transfert hôtelier, qui permet à un professionnel du secteur de se procurer une licence de débit de boissons, dans n'importe quelle région de France,
pour la transférer dans son établissement, a été supprimée à l'occasion de la refonte des procédures de transfert en décembre 2007. En décembre 2007, un décret a réformé en profondeur les règles du
transfert des licences de débit de boissons. Ce texte supprime le transfert touristique au profit d'un transfert départemental ; il n'est donc plus nécessaire de justifier de nécessité touristique
pour transférer une licence de débit de boissons, mais le transfert est limité au département ; on prend plus en compte cette notion de distance de 100km
entre les deux établissements de départ et d'arrivée de la licence. Ce décret de décembre 2007 viendra donc modifier l'article L. 3332-11 du code de la santé publique relatif au transfert des
licences de débit de boissons, mais il supprimera l'alinéa qui pose le principe du transfert hôtelier. Par contre, l'article R. 3332-10 du code de la santé publique, qui organise les
modalités de ce transfert hôtelier, a pour sa part été maintenu, ce qui a permis de croire, dans un premier temps, que cette réforme du régime de droit commun du transfert des licences n'avait pas
remis en cause la procédure du transfert hôtelier. Dans l'avenir Il sera difficile aux hôteliers de se procurer une licence de débit de boissons.
