Suite à la baisse de la tva dans la restauration, tva qui est passée de 19,6% à 5,5% ( sauf sur les vins et alcools) on espérait une baisse des additions et plus d'emploi. Les premiers résultats
donnés par le journal LE PARISIEN et d'ailleurs le gouvernement indiquent que la baisse s'est répercutée sur 30% à 50% des restaurants..et la déception pointe.
Et ceci malgré les engagements des organisations syndicales patronales dont l'UMIH en tête.
Certains ont l'air surpris alors qu'une majorité de Français pensait qu'il y aurait très peu d'effets, y compris sur l'emploi. Pour la baisse des prix les résultats sont déjà mesurables et ne
progresseront certainement pas.
Pour l'emploi attendons mais certains professionnels ont déjà dit qu'il ne fallait pas en attendre grand chose.
On peut mesurer la tva effectivement versée sur l'ensemble des prestations d'un restaurant à 10% si l'on tient compte de la part des boissons en recettes et de la tva déduite sur certains frais
généraux.
Cette tva n'a aucun effet sur les charges mais sur la trésorerie. Cette baisse de tva a un effet au niveau du bilan avec un accroissement annuel des fonds propres de approximativement 10% du
chiffre d'affaires hors taxes.
Le restaurateur peut en profiter pour accroître fortement sa rémunération, donc son pouvoir d'achat , alors que partout ailleurs c'est la baisse généralisée , ce que certains
restaurateurs ne manqueront pas de faire, mais les restaurateurs peuvent aussi investir en équipant ou modernisant leurs établissements...on va voir ce qui se passera.
Celui-ci passe à 8,82 euros de l'heure et la valeur d'un repas: 3,31 euros . Soit pour l'hôtellerie et la restauration un salaire de base de 1337,73 euros sur la base de 36 heures.Pour 1160,33
heures par mois avec AN: 1567,49 euros. Pour 151,67 heures par moisavec AN: 1483,37 euros
Pour 39 heures ou 169 h par mois le salaire brut avantages en nature nourriture compris ( obligatoire) le salaire brut est de 1651,51 euros.
Sur la base de 44 repas par mois soit 2 repas par 22 jours, le salarié a droit à 3,31 x 44 repas = 145,64 euros.Avantages en nature pour le logement et pour un mois : 61,90 euros pour un salaire de
1429,50 euros pour 1 pièce + 33 euros par pièce principale.
On accorde d'une main mais il faut reprendre de l'autre.
Pour la prime Sarkozy
Cette aide forfaitaire à l'embauche dans les CHR appelée aussi communément prime Sarkozy a ete instaurée en 2004
en attendant la baisse de TVA Elle n'a pu lieu d'être maintenant que la profession a obtenu le taux réduite Il est d'ailleurs prévu clairement sa suppression dans l'article 10 bis de la loi de
modernisation du tourisme
Pour la reduction Fillon
Ce dispositif général de réductions de charges continuera de s'appliquer.
Pour l'aide aux emplois occasionnels
Va disparaître le dispositif d'aide e l'emploi des travailleurs occasionnels, qui permet e un
employeur de bénéficier d'une aide forfaitaire d'un montant de 1,5 C pour chaque heure de travail de leurs salariés embauchés en extras Le bénéfice de cette aide est limite des périodes
d'emploi de moins de 2 jours consécutifs et un maximum de 45 jours par employeur et par an. Ce qui représente un montant d'aide maximum de 540 C par an et par entreprise
Pour l'aide aux restaurateurs souhaitant se mettre aux normes
Dispaissent les avantages fiscaux liés à la dotation provision pour investissements (DPI) qui permettait aux
restaurateurs exploitant en entreprises individuelles de déduire de leur revenu 15 000 C au titre des dépenses de mises aux normes concernant : l'hygiène, la sécurite, la protection contre
l'incendie, la lutte contre le tabagisme, l'insonorisation ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées
Ces mêmes travaux pouvait bénéficier, d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois (au lieu des 5 ans
habituels) à compter de la date de leur mise en service, ceci afin de permettre e ces entreprises de dégager de la trésorerie
Fin de l'allègement de la fiscalité en cas d'externalisation des murs
Ce contrat de croissance donnait la possibilité à un exploitant du secteur des HCR, propriétaire des murs de
son fonds de les externaliser en les cédant à une société d'investissement immobilier afin de disposer de la trésorerie correspondante et sans avoir e supporter une fiscalité
dissuasive
Ce principe permettait un report d'imposition assorti d'un abattement de 10% par an entre la cession et la fin de l'activité. Ainsi, pour les cessions qui intervenaient e partir de la 6eme année de
détentions des murs, l'exploitant n'était soumis à aucune imposition des plus-values e long terme s'il continuait à exploiter le fonds de commerce jusqu'e la 15eme année
Le nouveau taux de TVA applicable dans la restauration sera de 5,5% (5,5% en Corse et 2,10 % dans les Dom/Tom) Ce taux
s'applique à tous les produits solides et liquides, sauf pour les boissons alcoolisées qui restent soumises au taux normal de 19,6% en France continentale (8% en Corse et 8,50 % dans les
Dom/Tom)
Le taux réduit de TVA est entré en vigueur le 1er juillet 2009
Les professionnels n'ont pas l'obligation de diminuer leurs prix
Le gouvernement a toutefois conclu un contrat moral avec les représentants des 9 organisations
professionnelles du secteur sur les engagements attendus de la profession en contrepartie de cette baisse de TVA. Ces engagements ont été concrétisés dans un contrat d'Avenir a signé le 28
Avril.
Cette baisse du taux de TVA est inscrite dans l'article 10 bis dans la loi de développement et de
modernisation du tourisme
Si L'Europe a donne l'autorisation aux Etats membres qui le souhaitent d'appliquer le taux réduit de TVA
pour le secteur de la restauration, il appartenait ensuite à chaque Etat de transposer cette mesure dans sa réglementation nationale.
Le gouvernement a donc introduit cette disposition par le biais d'un amendement dans le
projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques Cet amendement a été intégré à l'article 10 bis A (nouveau) de cette loi prévoit que l'article 279
du même code est complété par un même ainsi rédigé : les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques
Le texte prévoit tout simplement de rajouter un aliéna dans l'article 279 du CGI qui donne une liste de prestations de services soumise au taux réduit de TVA
